Censi Bouvard : tout savoir sur le dispositif

Pour encourager l’investissement immobilier, l’état a mis en place différents dispositifs proposant des avantages fiscaux. La loi Censi-Bouvard concerne la location meublée et permet aux contribuables de profiter de réductions d’impôts. Fonctionnement, critères, durée : nous vous disons tout sur le dispositif.

Le dispositif Censi Bouvard : fonctionnement

La loi Censi-Bouvard offre des déductions fiscales dans le cadre d’un investissement locatif meublé. On parle donc de LMNP (logement meublé non professionnel) : il s’agit de biens situés dans des résidences de services neuves, proposant des chambres et appartements pour seniors ou étudiants par exemple. Le dispositif est ouvert à tous les contribuables réalisant un investissement en LMNP entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2018. Pour en bénéficier, il n’y a pas besoin d’être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Le dispositif permet de réduire votre imposition, avec un plafond fixé à 300 000€ HT pour le montant maximum de l’investissement. Il est possible de profiter de 11% de déduction fiscale, étalée de façon linéaire sur neuf ans. Dans le cas où la réduction accordée dépasse le montant d’impôts que vous devez régler, sachez que vous pouvez reporter le solde sur six ans. Ajoutez à cela que la loi Censi-Bouvard permet de récupérer la TVA sur le prix de revient de votre bien immobilier, mais uniquement dans certaines conditions :

  • Il faut que la résidence assure au minimum trois services en plus du logement : ménage, réception, fourniture du linge de maison ou petit déjeuner
  • Les loyers perçus doivent être soumis à la TVA
  • L’investisseur doit choisir le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) et percevoir les loyers dans la catégorie des BIC ( Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Le dispositif Censi-Bouvard : les conditions

La Loi Censi-Bouvard propose donc des avantages intéressants pour les particuliers qui souhaitent investir dans le locatif. Cependant, elle exige de respecter certains critères :

  • Le bien immobilier doit être neuf ou en état futur d’achèvement pendant la limites de dates fixées.
  • Le bien doit êtr en location dans les douze mois qui suivent sa livraison, sous peine de perdre la déduction fiscale.
  • Le logement doit être loué meublé et un bail commercial doit être signé avec l’exploitant de la résidence, pour 9 ans minimum.
  • Il n’est pas possible d’exercer l’activité LMNP à titre professionnel.
  • Vous pouvez cumuler plusieurs logements en loi Censi-Bouvard.
  • Vous ne devez pas respecter de zonage ou de plafond de ressources ou de loyers, contrairement à la loi Pinel.