Dans la vie d’une entreprise, il est parfois nécessaire de réaliser certains changements, tels que le transfert du siège social. Si vous êtes à la tête d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) et que vous souhaitez modifier son adresse, cet article est fait pour vous. Dans cet article, nous vous expliquerons étape par étape comment procéder au changement de la domiciliation de votre SAS.
Sommaire :
Pourquoi changer la domiciliation de sa SAS ?
Plusieurs raisons peuvent motiver un chef d’entreprise à vouloir changer la domiciliation de sa SAS. Parmi les principales, on peut citer :
- La nécessité de disposer de locaux plus vastes ou mieux adaptés à l’activité;
- La volonté de se rapprocher des clients, fournisseurs ou partenaires;
- Le développement de l’entreprise qui peut nécessiter de diviser les différentes activités en plusieurs sites;
- Le souhait de bénéficier d’un meilleur environnement fiscal ou territorial.
Les étapes clés pour changer la domiciliation de sa SAS
Le changement de la domiciliation d’une SAS implique plusieurs démarches importantes. Voici les principales étapes à suivre :
1. Prendre une décision collective
Avant toute chose, la décision de transfert du siège social doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire ou au cours d’une réunion du conseil d’administration. Cette décision doit être adoptée à la majorité des associés ou actionnaires.
2. Modifier les statuts de la SAS
Une fois la décision prise, il est nécessaire de modifier les statuts de la société pour y intégrer la nouvelle adresse du siège social. Il convient également de préciser l’ancienne adresse et la date effective du transfert.
3. Rédiger un procès-verbal
Après avoir modifié les statuts, vous devez rédiger un procès-verbal qui consigne la décision de changement de domiciliation ainsi que les modifications apportées aux statuts. Ce document doit être signé par tous les associés ou actionnaires ayant participé au vote.
4. Publier une annonce légale
Le changement de domicile de votre SAS doit être publié dans un journal d’annonces légales du département où se situe le nouveau siège social. Le coût de cette publication varie en fonction du département et du journal choisi.
5. Effectuer les démarches auprès du greffe
Enfin, vous devez déposer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social. Ce dossier doit contenir :
- Le formulaire M2 dûment complété et signé;
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal;
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d’administration ayant décidé du transfert;
- Un justificatif de domicile pour le nouveau siège social;
- Une attestation de parution de l’annonce légale.
Après étude de votre dossier, le greffe procédera à l’immatriculation de la modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous recevrez alors un nouvel extrait Kbis attestant du changement de domiciliation de votre SAS.
Les conséquences d’un changement de domiciliation sur les activités de la SAS
Le changement de domiciliation de votre SAS peut avoir plusieurs conséquences sur son fonctionnement :
- La juridiction compétente : le transfert du siège social entraîne un changement de juridiction. Ainsi, en cas de litige, c’est le tribunal de commerce du département où se situe le nouveau siège social qui sera compétent;
- L’établissement principal : si vous possédez plusieurs établissements, vous devrez également modifier l’adresse de l’établissement principal auprès de l’INSEE, afin de mettre à jour le numéro SIRET;
- Les contrats en cours : selon la nature des contrats signés par la société, il peut être nécessaire d’informer les parties contractantes que l’entreprise a changé d’adresse. Certaines clauses peuvent prévoir une résiliation automatique en cas de changement de domiciliation, il est donc important de vérifier les accords en vigueur;
- Les démarches fiscales : le changement de siège social peut également entraîner des modifications au niveau fiscal, notamment si la nouvelle domiciliation se situe dans un autre département ou une autre région. Il est conseillé de se rapprocher du centre des impôts dont dépend le nouveau siège social pour obtenir des informations sur les éventuelles conséquences fiscales.
Ainsi, changer la domiciliation de votre SAS nécessite de suivre plusieurs étapes et peut avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre entreprise. Il est essentiel de bien anticiper ces démarches et de s’assurer que toutes les conditions sont réunies pour effectuer ce transfert en toute légalité.