Les conditions requises pour bénéficier du statut LMNP

Le statut « loueur en meublé non professionnel » attire de plus en plus d’intéressés grâce aux avantages de défiscalisation qu’il assure.

Ce statut permet d’investir dans un logement meublé destiné à la location et bénéficier en retour d’une réduction des charges des impôts.

Cependant, ce statut se fait sous conditions précises et strictes et contient parfois des pièges qu’il faut éviter. Nous allons parler dans cet article des conditions pour obtenir le statut LMNP et les pièges à éviter.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du statut LMNP ?

Comme pour chaque investissement, pour bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel, certaines conditions sont requises. Voici les conditions qu’il faut vérifier avant d’investir en LMNP et bénéficier de ses avantages :

  • Les revenus de l’investissement : pour bénéficier de la défiscalisation, le revenu de l’investissement en logement meublé doit être inférieur 23 000€; chaque année.
  • Le type de logement investi : le logement investi en location pour bénéficier du statut de LMNP doit être meublé. Vous devez acheter un logement meublé ou le meubler vous-même après l’achat.
  • Ne pas être un loueur en meublé professionnel : les membres inscrits au registre de commerce et des sociétés (RCS) en tant de loueurs en meublés professionnels (LMP) ne peuvent pas bénéficier du statut LMNP.
  • Avoir un bail commercial : pour bénéficier du statut LMNP, il faut également disposer d’un bail commercial relié au gestionnaire de résidence.

Quels sont les pièges à éviter ?

Le statut LMNP permet de bénéficier de plusieurs avantages sur le plan financier.

En effet, en plus d’être une source de revenus considérables, cet investissement vous offre l’occasion de réduire les frais de vos impôts et de récupérer 20 % de la TVA.

Cependant, si vous êtes inexpérimenté en investissements immobiliers, alors il est important de connaitre certains pièges qui pourront vous faire perdre des sommes considérables d’argent.

  • Evitez d’acheter un immeuble avec un prix TTC : le statut LMNP pousse des vendeurs immobiliers à pratiquer des tarifs plus chers que le marché de 20 %, donc lors de votre achat, pensez à acheter un bien non meublé et le meubler vous-même et comparez bien les prix du marché avant de procéder.
  • Evitez de revendre le bien immobilier avant une durée de location de 20 ans : le statut de LMNP vous permet de récupérer la TVA seulement pour durée de location qui dépasse 20 ans; si vous revendez votre logement en une période inférieure alors vous serez obligés de rembourser la totalité de vos bénéfices.

Pourquoi s’intéresser à la loi Pinel lors d’un investissement à Toulouse ?

Maintenant que vous avez vu tous les aboutissants du statut loueur en meublé non professionnel (LMNP), avez-vous pensé aux avantages dont vous pourrez bénéficier grâce à la loi Pinel ? Cette dernière pourrait en intéresser plus d’une personne grâce à des avantages qui ne sont pas à négliger. Néanmoins, vous devrez respecter des critères spécifiques, plus contraignants certes, mais vous bénéficierez d’une belle réduction d’impôt si vous cochez toutes les cases. Cette dernière permet aux villes de conquérir de nouveaux investisseurs ainsi que de nouveaux habitants en aménageant de vieux bâtiments. Pour pouvoir en bénéficier, il faudra respecter certains critères très importants.

Quels sont les critères à respecter pour être éligible à la loi Pinel ?

Vous devrez vous rapprocher d’un organisme agréé ou un agent immobilier afin d’en savoir plus sur les détails de la loi Pinel à Toulouse. Néanmoins, si vous souhaitez déjà voir les critères dont vous êtes éligible maintenant, suivez ce guide. Il pourrait changer selon le moment où vous lirez l’article. Alors, dans un premier temps, il faudra regarder dans quelle zone se situe votre logement. La loi Pinel décompose le territoire en différentes zones, la zone A, la zone A Bis, la zone B1, la zone B2 ainsi que la zone C. Ces zones vous permettront de cocher une case dans les critères de la loi Pinel. Néanmoins, nous sommes dans le regret de vous dire que les villes présentes dans les zones B2 et C ne sont pas actuellement éligibles à la loi Pinel, mais pourraient le devenir dans les années à venir si la loi est prolongée. Donc voici les villes qui se situent dans ces zones :

  • Zone A : l’agglomération française de Genève, l’agglomération de Paris, la ville de Marseille, celle de Montpellier, Lille, Lyon et pour fini les autres villes qui possèdent un marché immobilier quasi similaire ;
  • Zone A Bis : cette zone comprend Paris ainsi que la petite couronne ;
  • Zone B1 : la sublime ville de Bordeaux, Clermont-Ferrand, les divers départements d’outre-mer, mais aussi Toulouse, Tours, Nantes ainsi que les villes qui possèdent un flux similaire dans l’immobilier ;
  • Zone B2 et C : ces deux zones permettent de rassembler les autres villes qui ne sont pas citées dans les autres. Elles ne sont pas éligibles à la loi Pinel, mais comme nous l’avons écrit ci-dessus, ces dernières pourraient le devenir d’ici quelques mois ou quelques années. Nous vous conseillons de rester attentif dans l’avancée de la loi Pinel.

Adapter le loyer en fonction de la loi Pinel

Pour être éligible à la loi Pinel, vous devrez respecter les loyers selon le mètre carré que vous disposez. Par exemple, pour un loyer de 80 mètres carrés à Toulouse (Zone B1), vous ne devrez pas dépasser les 835,20 € par mois. S’il est au-dessus, vous ne serez pas éligible. Comment établir un loyer selon la zone géographique du logement ? Alors, pour les logements situés dans la zone A, le prix du mètre carré ne doit pas dépasser 17,43 €. La zone A Bis limite le prix du mètre carré à 12,95. La zone B1 est quant à elle plafonnée à 10,44 € le mètre carré. Pour finir, les zones B2 et C sont quant à elles plafonnés à 9,07 € le mètre carré.

Un revenu annuel minimum à avoir pour les futurs locataires

La loi Pinel oblige les bailleurs et investisseurs à accorder les logements selon le revenu de la personne ou du couple. Ainsi, pour une personne seule, le revenu annuel de cette dernière devra être de 36 993 € par an pour la zone A et A Bis. Un logement en zone B1 demande quant à elle 30 151 € par an pour une personne seule. Les zones B2 et C demandent seulement 27 136 € par an. En ce qui concerne les couples, ces derniers devront avoir au minimum 55 284 € par an pour la zone A et A Bis. Il faudra au couple 40 265 € par an pour un logement présent en zone B1. Pour finir, ils devront avoir 36 238 € par an pour un logement qui se situe dans les zones B2 et C. Attention, nous l’avons spécifié, l’éligibilité des zones B2 et C peuvent être accordée dans les mois ou années à venir donc n’hésitez pas à vous faire aider auprès des personnes compétentes dans ce domaine pour en savoir plus sur les détails de la loi Pinel à Toulouse.

  • La personne seule ou en couple avec un enfant à charge devra posséder un revenu annuel de 72 476 € pour la zone A et 66 460 € pour la zone A Bis. Ils devront avoir un revenu annuel de 48 222 € pour la zone B1. Le revenu annuel pour un logement des zones B2 et C devra être au minimum de 43 580 € ;
  • La personne seule ou en couple avec deux enfants à charge devra avoir un revenu de 86 531 € par an pour la zone A. Il devra avoir un revenu de 79 606 € par an pour un logement qui se situe dans la zone A Bis. Pour un logement de la zone B1, la personne seule ou en couple avec deux enfants à charge devra avoir un revenu de 58 456 € par an. En ce qui concerne les logements en zones B2 et C, le revenu annuel devra être de 52 611 € minimum ;
  • Un couple ou une personne seule avec trois enfants à charge devra posséder un revenu annuel de 102 905 € pour la zone A. Le montant du revenu annuel devra être de 94 240 € pour un logement dans la zone A Bis. Le couple ou la personne seule devra avoir un revenu de 68 766 € par an pour un logement dans la zone B1. Il faut que 64 890 € par an pour un logement dans les zones B2 et C ;
  • Une personne seule ou un couple avec quatre enfants à charge devra posséder un revenu de 115 851 € par an pour un logement dans la zone A. Il devra avoir un revenu annuel de 106 049 € pour un logement dans la zone A Bis. Le revenu annuel de 77 499 € sera le minimum à avoir pour une personne seule ou un couple avec quatre enfants à charge tandis que le revenu annuel pour les zones B2 et C n’est que de 69 745 €.

Lorsqu’une personne seule ou un couple possède plus de quatre enfants, il devrait ajouter 12 908 € (par enfant supplémentaire) au revenu annuel exigé pour la zone A. Il devra ajouter 11 816 € par an (par enfant supplémentaire) pour la zone A Bis. La zone B1 demande quant à elle que 8 646 € par an (par enfant) supplémentaire. 7 780 € supplémentaire par enfant et par an seront exigés pour les zones B2 et C.

Cela fait beaucoup de chiffres et de règles à respecter, c’est pour cela que nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert pour en savoir plus sur les détails de la loi Pinel à Toulouse afin d’établir les besoins, les critères que vous pouvez cocher et ceux qui sont à faire.